Article 1er : Objet du contrat
Le présent contrat aura pour objet les prestations de services suivantes:
− Possibilité de réserver des salles de réunion à un prix préférentiel (sauf pour les contrats demi-journée et journée).
− L’accueil personnalisé des visiteurs.
− La réception du courrier et de tous colis destinés à l’Affilié ayant souscrit à l’option « domiciliation ». Le Phare du Kanaal se réserve cependant le droit de refuser de réceptionner ou de livrer tout courrier ou colis qu’elle juge encombrant, dangereux ou contenant des objets illicites.
− Accès à des équipements de type imprimantes et copieuses contre paiement. Les tarifs concernant l’utilisation de ces équipements figurent sur l’annexe Services du présent contrat.
− Accès à un réseau Internet haut débit de type wi-fi. Il est expressément précisé que la mise à disposition d’un ou de plusieurs bureaux ne constitue que la partie accessoire du contrat de prestations de services. Le présent contrat ne pourra donc jamais être considéré comme un contrat de bail commercial, de bail de bureau, de location de bureaux ou autre.
Les prestations de services décrites ci-dessus, ainsi que les services complémentaires figurant dans l’annexe Services du présent contrat, seront assurés du lundi au vendredi sans interruption de 8h30 à 20h00 et le samedi de 11h à 18h.
Article 2 : Prestations de services complémentaires
L’Affilié bénéficie de services complémentaires. Les prestations de services complémentaires ne sont pas comprises dans le prix de l’abonnement fixé à l’article 4 du présent contrat. Elles seront facturées en supplément de l’abonnement, majorées de la TVA et payable dans les sept (7) jours suivant l’émission de la facture.
Le tarif et la description des ces prestations figurent sur le site. En signant le présent contrat, l’affilié marque son accord sur ces tarifs.
Le Phare du Kanaal sprl se réserve le droit de modifier les coûts des services complémentaires à tout moment en le notifiant par écrit à l’affilié moyennant un préavis d’un (1) mois.
Article 3 : Description des biens mis à disposition en vertu du présent contrat
L’Affilié reconnait que les installations mises à sa disposition sont en parfait état. L’Affilié est responsable de toutes les dégradations ou destructions portées à ces installations, ainsi que de toutes les dégradations, destructions ou disparitions, ou de tout vol des biens mis à sa disposition par Le Phare du Kanaal sprl en vertu du présent contrat.
Article 4 : Prix de l’abonnement et modalité de paiement
Le montant forfaitaire, à majorer de la TVA, pour les prestations de services décrites à l’article 1er du présent contrat, figure dans le contrat d’affilié de Le Phare du Kanaal sprl. Conformément aux termes de ce contrat, l’affilié devra payer le montant complet des droits d’inscriptions et d’affiliation, les coûts et toutes autres sommes dues avant d’avoir accès aux installations.
La facturation se fait soit par prélèvement automatique sur compte bancaire soit par virement bancaire. Dans l’hypothèse ou le prélèvement n’est pas effectif, l’affilié s’engage à payer dans les sept (7) jours suivant l’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, l’Affilié sera redevable de plein droit et sans mis en demeure préalable d’une clause pénale irréductible et forfaitaire de 15% sur les montants dus et d’intérêts de retard à concurrence de 12% l’an. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.
De plus, toute facture restant non payée malgré la procédure de rappel de Le Phare du Kanaal sprl auprès de l’affilié pourra entrainer la suspension des services de la part de Le Phare du Kanaal sprl en attendant paiement complet des factures ouvertes, sans que cela puisse être considéré par l’Affilié comme une résiliation de contrat.
Le Phare du Kanaal sprl se réserve le droit de modifier les tarifs, à tout moment en le notifiant par écrit à l’Affilié moyennant un préavis d’un (1) mois.
Article 5 : Caution solidaire et indivisible
Le signataire de la présente convention se porte caution solidaire et indivisible de tous les engagements présents et futurs de l’Affilié en exécution de la présente convention et s’engage à s’exécuter à première demande en cas de manquements de l’Affilié.
La caution renonce expressément au bénéfice de discussion et au bénéfice de division tels que prévus par le Code civil.
Article 6 : Cession
Le présent contrat est conclu par Le Phare du Kannal sprl avec l’affilié. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sauf accord préalable et écrit de Le Phare du Kanaal sprl.
Article 7 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimum correspondant à la durée du contrat souscrit par l’Affilié.
Article 8 : Activités de L’Affilié
Dans les lieux mis à sa disposition par Le Phare du Kanaal sprl en vertu du présent contrat, l’Affilié pourra exercer toute activité commerciale ou civile, à l’exception de toute activité dangereuse, insalubre, polluante, contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ou pouvant causer une nuisance quelconque à Le Phare du Kanaal sprl et/ou à ses clients.
L’affilié s’engage à exercer une activité légalement reconnue, conforme aux lois et aux règlements et dont le but n’est ni équivoque ni contraire à la loi. L’Affilié s’engage à ne jamais utiliser les lieux loués en vue d’y établir une habitation ou un commerce de détail ou une activité artisanale directement en contact avec le public.
L’Affilié s’engage à respecter les obligations légales en matière de TVA. Toute infraction aux règles en vigueur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de l’affilié. Si une nuisance grave du fait de l’Affilié devait survenir pendant la période d’exécution du présent contrat, Le Phare du Kanaal sprl. inviterait l’Affilié par voie recommandée, à mettre fin àcette nuisance dans les 48 heures. En cas de refus de l’Affilié, Le Phare du Kanaal sprl aura le droit de résilier ledit contrat avec effet immédiat et aux dépens de l’affilié conformément à l’article 13.
De plus, Le Phare du Kanaal sprl se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts résultants de cette nuisance.
Article 9 : Droits et obligations de L’affilié
Pendant la durée de l’exécution du présent contrat, l’Affilié aura le droit d’utiliser sur ses documents commerciaux l’adresse du centre où l’affilié de Le Phare du Kanaal sprl est un affilié. Cela vaut si l’Affilié a souscrit au service de domiciliation proposé par Le Phare du Kanaal sprl. L’Affilié s’engage à user en bon père de famille les biens mis à disposition en vertu du présent contrat.
L’Affilié ne pourra placer aucune inscription relative à sa dénomination ou à ses activités à l’adresse qui est mise à sa disposition. L’Affilié conserve l’entière responsabilité de ses dettes, charges, impôts et taxes afférant à son activité commerciale. L’Affilié s’engage à ne pas adopter les comportements suivants à l’intérieur de l’immeuble ou sur le terrain attenant à l’immeuble :
− Introduire ou stocker dans les locaux de Le Phare du Kanaal sprl des explosifs, produits inflammables et autres matières ou objets insalubres, bruyants, malodorants ou illégaux.
− Jeter ou se débarrasser de vieux papiers, déchets ou autres produits dans des zones autres que celles désignées à cet effet par Le Phare du Kanaal sprl.
− Introduire des animaux à l’intérieur des locaux.
− Fumer dans les locaux ainsi que dans l’immeuble.
− Utiliser des appareils à feu dans les locaux.
− Porter préjudice aux tiers ou déranger la résidence ou l’entreprise de tiers.
− Placer, installer ou exposer des objets dans les parties communes, y compris les panonceaux, publicités, panneaux
d’affichage, tableaux ou affiches.
L’Affilié s’interdit, pendant la période d’exécution du contrat ainsi que pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat d’engager tout affilié du personnel de Le Phare du Kanaal sprl et ce, à quelque titre que ce soit. En cas de violation de la présente clause, l’Affilié sera tenu de payer une somme forfaitaire égale au salaire annuel brut de la personne au moment de son départ.
L’Affilié s’engage à informer endéans les 10 jours Le Phare du Kanaal sprl, par lettre recommandée, de toute procédure de faillite, de banqueroute, de concordat ou de mise en liquidation judiciaire dont il ferait l’objet.
Dans l’hypothèse ou l’Affilié utilise l’adresse Le Phare du Kanaal sprl comme siège d’exploitation, ce dernier doit informer expressément Le Phare du Kanaal sprl de cette décision et transmettre la publication officielle de cette décision au Moniteur belge. Il est expressément convenu entre parties que l’Affilié doit respecter le mobilier et ne peut pas y apporter de modifications.
Article 10 : Fin du Contrat
Au terme du contrat, l’Affilié s’engage à ne plus utiliser sur ses documents l’adresse du siège d’exploitation de Le Phare du Kanaal sprl.
Article 11 : Assurances
Pendant toute la durée du contrat, l’Affilié est tenu de faire assurer, par une compagnie ayant son siège à Bruxelles, sa
responsabilité civile et celle de tous ses employés, fournisseurs, et toute personne dont il répond pour tout dommage corporel, matériel et immatériel pouvant être causés à des tiers du fait de l’exploitation de son entreprise. Les employés, clients ou fournisseurs de la société Le Phare du Kanaal sprl étant considérés comme tiers. Toutes les assurances relatives aux immeubles ou à leur exploitation sont souscrites par Le Phare du Kanaal sprl ou par ses bailleurs. Le Phare du Kanaal sprl dispose en outre d’assurances contre le risque d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux pour tout le matériel appartenant à Le Phare du Kanaal sprl (cloisons, mobilier, matériel bureautique…) et que Le Phare du Kanaal sprl met à la disposition des clients.
Les parties du présent contrat de service renoncent réciproquement à tout recours qu’elles seraient éventuellement en droit d’exercer l’une contre l’autre, ainsi que vis-à-vis des tiers, du chef de tous dommages qu’elles viendraient à subir par la survenance d’évènements fâcheux tels qu’incendie, dégâts des eaux, ou accidents, sauf maintien d’un recours contre l’auteur d’une faute lourde ou intentionnelle.
Article 12 : Responsabilité de LE PHARE DU KANAAL SPRL
Le Phare du Kanaal sprl ne pourra être tenue pour responsable, quelle qu’en soit la cause, des inconvénients, dommages, détériorations, interruptions accidentelles, etc. qui pourraient survenir au bâtiment, aux installations d’eau, d’électricité et de chauffage, aux installations de téléphonie, etc. ou lors de l’exécution du contrat sauf s’il est établi que, en ayant été avisée, elle n’a pas pris dès que possible les mesures adéquates pour tenter d’y remédier.
Le Phare du Kanaal sprl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, quelle qu’en soit la cause, des inconvénients, dommages, détériorations ou interruptions de services quelconques qui se produiraient dans le cadre de l’exécution des services prévus au présent contrat, si ces services sont accomplis par des tiers.
Ainsi, Le Phare du Kanaal sprl ne pourra notamment être tenue pour responsable de la perte, de la destruction ou de la détérioration des documents qui lui sont confiés par l’Affilié.
Le Phare du Kanaal sprl décline toute responsabilité en cas de disparition par vol ou autre, d’objets et/ou de documents appartenant à l’Affilié. A cet égard, il appartient à l’Affilié d’assurer contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, etc. tout matériel n’appartenant pas à Le Phare du Kanaal sprl et qui est conservé dans les locaux mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat.
Le Phare du Kanaal sprl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tous faits ou agissements de l’Affilié, de ses employés, clients fournisseurs, etc. ou d’un autre affilié, de ses employés, clients, fournisseurs, etc., résultant notamment de son activité.
Le Phare du Kanaal sprl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’expropriation de l’immeuble et ne sera redevable d’aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 13 : Résiliation du contrat
Le contrat d’affiliation peut être résilié par l’affilié et Le Phare du Kanaal sprl à tout moment moyennant la fin du forfait souscrit. Tout mois entamé sera facturé en entier. La lettre de résiliation doit être adressée par recommandé au siège social de Le Phare du Kanaal sprl.
La faillite, la liquidation ou la demande de concordat de l’Affilié entraîneront la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préavis ni indemnité. Toute fausse déclaration quant à l’activité exercée par l’Affilié ainsi que tout autre manquement aux obligations prévues en vertu du présent contrat pourra entraîner la résiliation du présent contrat moyennant une lettre recommandée de Le Phare du Kanaal sprl. Dans ce cas, les services assurés par Le Phare du Kanaal sprl pourront immédiatement être suspendus sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité.
Dans tous les cas de résiliation, l’intégralité des sommes dues ou qui seront dues par l’Affilié à Le Phare du Kanaal sprl en vertu du présent contrat, restent définitivement acquises à Le Phare du Kanaal sprl.
Article 14 : Charte Le Phare du Kanaal sprl pour la protection de la vie privée
Le Phare du Kanaal sprl respecte la vie privée tant de l’Affilié que de toute autre personne physique concernée conformément à la législation en vigueur. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Le Phare du Kanaal sprl dont le siège est établi 40 quai des charbonnages, 1080 Bruxelles.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Affilié à Le Phare du Kanaal sprl sont traitées par Le Phare du Kanaal sprl aux fins de traitement des demandes de l’Affilié, d’objets publicitaires et/ou d’information, de marketing Le Phare du Kanaal sprl, de vision globale du client. Ces données pourront être communiquées à des tiers désignés par Le Phare du Kanaal sprl, dont l’intervention est nécessaire pour réaliser l’une des finalités mentionnées dans le présent contrat. Le Phare du Kanaal s’engage à garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel échangées et sont tenues, en ce qui les concerne, à un devoir de discrétion.
Les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique ne sont jamais traitées, sous la seule réserve de l’hypothèse où elles ressortiraient des données identifiant la personne physique concernée (principalement ses nom, prénom, adresse et nationalité). Dans cette hypothèse, la personne physique concernée autorise le traitement de ces données, conformément à l’article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les catégories de personnes ayant accès à ces données sont les affiliés du personnel de Le Phare du Kanaal sprl et, le cas échéant, les personnes désignées par la personne physique concernée et/ou les affiliés du personnel d’autres sociétés dont l’intervention est nécessaire pour réaliser une ou plusieurs des finalités mentionnées ci-avant. De même, ni les données à caractère personnel qui révèlent les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ni celles relatives à la vie sexuelle ne sont jamais traitées. Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, traitées par Le Phare du Kanaal sprl et, s’il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. Elle peut à tout moment, s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement des données la concernant à des fins de prospection commerciale et/ou retirer son consentement à l’échange des données la concernant ; il en sera tenu compte dans les meilleurs délais. Aucune disposition légale n’impose à l’affilié de répondre aux questions posées par Le Phare du Kanaal sprl, mais le fait de ne pas y répondre peut avoir pour conséquence, selon le cas, l’impossibilité ou le refus de Le Phare du Kanaal d’entrer en relation (pré)contractuelle, de poursuivre une telle relation ou d’exécuter une opération demandée par l’Affilié ou par un tiers en faveur de l’Affilié. Les données à caractère personnel communiquées par l’affilié sont traitées par Le Phare du Kanaal sprl dans la plus stricte confidentialité. Cependant, en cas de transfert par voie électronique de telles données, Internet n’offrant pas une sécurité totale, le respect de la vie privée ne peut être garanti que si les données à caractère personnel sont transmises par des voies de communication pour lesquelles Le Phare du Kanaal sprl indique expressément qu’elles sont protégées.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le présent contrat est régi par le droit belge. Les parties conviennent par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles.
Article 16 : Nullité Partielle
La nullité d’une ou de plusieurs des dispositions du présentcontrat n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble du contrat.
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